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REGLEMENT DU JEU BUDGET « MILES&MORE »
- 2nd lot : 25 000 « Miles de prime» dans le cadre du programme Miles&More. - 3ème et 4ème lots : 20 000 « Miles de prime» dans le cadre du programme Miles&More. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce lot par un autre d’une valeur équivalente. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité quant aux éventuelles contestations relatives aux modalités d'attribution des lots. ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS Les gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants au jeu «Miles&More». La désignation se fera en présence de membres référents représentant Milton Location de voitures. Les gagnants seront désignés après vérification de son éligibilité au gain le concernant (âge minimum de 18 ans requis ou autorisation parentale). Le gagnant désigné lors du tirage sera contacté par l’Organisateur sur l’adresse électronique renseignée au préalable lors de la participation au jeu. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 (quinze) jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. L’Organisateur pourra publier on et off-line le prénom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne leur serait pas attribué. Le participant autorise toutes les vérifications concernant son identité, son âge, ses coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de sa participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant. ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à : Milton-Budget Location de voitures SA Service Marketing – Jeu Miles&More Tour Manhattan – La Défense 2 5-6 Place de l’Iris 92095 Paris La Défense Cedex (France) Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€. Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée en LRAR dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant : - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique - une demande de remboursement rédigée sur papier libre - une photocopie de sa carte d'identité - un RIB - la date et l'heure de sa participation - dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Les frais de photocopie seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. De plus, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique. ARTICLE 7. RESPONSABILITE Les images utilisées sur le jeu « Miles&More » de la page dédiée sur www.budget.fr, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires. La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, Elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant. ARTICLE 8. CONTROLES ET RESERVES Toute participation qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas prise en considération. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre, de reporter, proroger ou d’annuler sans préavis l’opération en cas de force majeure et ce, après information par tous moyens appropriés. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de réseau Internet, du réseau électrique, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours, aux coupures de courant empêchant un internaute de communiquer ses photos avant la date limite. La Société Organisatrice ne sera tenue responsable d’aucun préjudice, d’aucune nature : - suite au mauvais fonctionnement du site, d’erreurs informatiques, ou encore de l’existence de virus ou autres problèmes susceptibles de causer un dommage, - suite à la survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation, - suite à tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation. Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder au remplacement des dotations par d’autres dotations équivalentes en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité. ARTICLE 9. DEPOT DU REGLEMENT Le règlement du concours est déposé via www.reglement.net la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés - 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 - Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. Celui-ci serait alors transmis à l’huissier pour enregistrement. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur (joindre un RIB ou un RIP). L’adresse du jeu est : Milton-Budget Location de voitures SA Service Marketing – Jeu Miles&More Tour Manhattan – La Défense 2 5-6 Place de l’Iris 92095 Paris La Défense Cedex (France) Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. ARTICLE 10. CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT Chaque Participant reconnaît avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement entraînera l’exclusion du Participant auteur dudit manquement. Toute contestation éventuelle sur son interprétation sera tranchée par les organisateurs. ARTICLE 11. FRAUDES La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du (des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le (les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. ARTICLE 12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Les Participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces éléments personnels ne serviront qu’au bon déroulé du jeu et les participants auront le choix d’accepter ou non l’envoi de newsletter Budget sur l’adresse email renseignée. Parallèlement, aucune donnée personnelle ne sera transmise à un partenaire ou une société tierce. Les Participants disposent d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des données les concernant, en écrivant à l’adresse du jeu. ARTICLE 13. JURIDICTION Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement ou le déroulé de l’opération sera expressément soumis à l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris. |
Règlement jeu Miles&More
