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Conditions Générales de Location
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
GLOSSAIRE
2.2. Les responsabilités du Locataire 2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ». Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté. Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination. Le Locataire s’engage à fermer à clef le véhicule en dehors des périodes de conduite. Concernant les VU, le Locataire doit se conformer à la réglementation relative au transport de marchandise et à la conduite d’un VU. Il sera seul et entièrement responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du VU contrairement à ces règles et notamment, de la circulation en dehors des zones autorisées, des surcharges, des déclarations réglementaires, des paiements des droits et taxes, etc. Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km pour les VU et tous les 1000 km pour les VP. Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location. 2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable. Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans ledit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les portes sont bien verrouillées en quittant le Véhicule. En cas de perte des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule. En cas d’accident : En cas d’accident, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais. Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur. Dés la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. A posteriori et si la responsabilité du Locataire est totalement exonérée, les frais liés au sinistre seront remboursés au Locataire. En cas de vol ou d’effraction du véhicule : A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure. En cas de vol, le coût de la franchise étendue, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2. En cas de découverte ultérieure du véhicule volé et restitution de celui-ci au Loueur, le Loueur procèdera, au bénéfice du Locataire, au remboursement de la valeur vénale du véhicule, déterminée par expert, déduction faite d’un montant forfaitaire tel que défini au barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence. En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la Franchise étendue, selon le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non. En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande. Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) et infraction donneront lieu à une facturation de frais de dossier à hauteur du montant forfaitaire figurant sur le document tarifaire disponible en agence. 3 - ASSURANCE ET PROTECTIONS COMPLÉMENTAIRES 3.1. Assurance responsabilité civile La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation. Avec cette assurance au tiers, le Locataire reste néanmoins financièrement entièrement responsable des dommages et des frais d’immobilisation affectant le Véhicule s’il n’existe pas de tiers identifié totalement responsable d’une part, ou de la disparition du véhicule en cas de vol, selon les termes et conditions décrites à l’article 2.2, d’autre part. Afin d’améliorer sa couverture et de réduire sa responsabilité financière, il est proposé au Locataire un choix de protections complémentaires. 3.2. Protections complémentaires Le Locataire a la possibilité de souscrire les options suivantes dont le bénéfice lui sera acquis sous réserve qu’il respecte les obligations visées à l’article 2 et sauf cas d’ exclusions définis à l’article 3.4 ci-dessous: 3.2.1 Rachat partiel de franchise en cas de dommage par accident (CDW) Cette option incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d’un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire en cas de dommages causés au Véhicule au montant d’une franchise réduite qui sera débitée en fin de location conformément aux conditions figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Toutefois, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule tel que défini dans le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite franchise réduite, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire. En outre, si par la suite la responsabilité du Locataire venait à être totalement dégagée, cette somme lui serait intégralement restituée. 3.2.2 Rachat partiel de franchise en cas de vol et de dommage par effraction (TPC) Cette option, incluse dans certains tarifs forfaitaires du Loueur, peut être souscrite sur la base d’un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet de limiter la responsabilité financière du Locataire en cas de vol ou d’effraction du Véhicule, au montant d’une franchise réduite conformément aux conditions figurant sur le document tarifaire disponible en agence, qui sera débitée lors de la clôture du Contrat de Location, et qui restera dans tous les cas définitivement acquise au Loueur. Toutefois, en cas d’effraction, si le chiffrage des frais de remise en état du Véhicule tel que défini dans le barème d’évaluation et de facturation des dommages disponible en agence, se révélait être inférieur à celui de la dite franchise réduite, seule la moins élevée des deux sommes sera facturée au Locataire. 3.2.3 Rachat partiel de franchise accident, vol et dégradations : Le « Pack Tranquillité », (SCDWTP) Cette option peut être souscrite uniquement pour les VP, sur la base d’un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence. Elle permet au Locataire de s’affranchir totalement de sa responsabilité financière en cas de vol ou d’endommagement du Véhicule loué. Ce pack ne peut toutefois être contracté que si le Locataire a souscrit au préalable les protections complémentaires CDW et TPC. Il est disponible uniquement dans les agences participantes et est réservé aux conducteurs de plus de 25 ans. 3.3. Assurance Complémentaires Exclusivement pour la location de VP, il est proposé au Locataire de souscrire les assurances suivantes : 3.3.1 Assurance conducteur(s), personnes transportées (PAI)*: Cette assurance, souscrite sur la base d’un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence, couvre les dommages corporels du conducteur et des passagers, ainsi que les frais médicaux d’urgence, et procure une assistance médicale à hauteur des maxima garantis figurants sur le barème de couverture assurances personnes transportées, disponible en agence. 3.3.2 Assurance conducteur, personnes transportées, bagages et effets personnels (Super PAI)* : Cette assurance, souscrite sur la base d’un forfait journalier figurant sur le document tarifaire disponible en agence, permet d’augmenter les niveaux de garanties offertes par la PAI et d’étendre le champ de couverture de cette assurance aux effets personnels, aux bagages et aux frais de transport et d’hébergement liés, à hauteur des maxima garantis figurants sur le barème de couverture assurances personnes transportées disponible en agence. Elle est disponible uniquement dans les agences participantes. Elle ne peut être souscrite qu’en complément de la PAI. * Uniquement pour les VP. 3.4 Cas d’exclusion des protections et assurances complémentaires VP et VU : Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules. Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7. Sont également exclus des protections complémentaires les brûlures de cigarettes et les chocs sous caisse. Pour les VU, les dommages sur les parties hautes du Véhicule résultant d’une mauvaise appréciation par le Locataire du gabarit du Véhicule. 4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE 4.1 Durée de la Location : La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à disposition du Véhicule, telle qu’indiquée au recto. Le Locataire bénéficie d’une tolérance de 29 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, ou le restituer dans une agence autre que celle initialement prévue, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur. La durée de la location est celle prévue au Contrat. 4.2 Restitution du véhicule : La restitution du Véhicule doit se faire à l’agence prévue et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais. La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent Budget en uniforme; la restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du Locataire ; l’heure de restitution du véhicule, pour clôturer le Contrat de Location et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tous refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraînent acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur. En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. 5 - TARIFS ET PAIEMENT 5.1 Tarifs et paiement : Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans le Contrat de Location, ainsi que des assurances, protections et services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit. Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage, agence de retour). Toute modification imputable au Locataire pourra entraîner l’application d’un tarif de substitution. Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu. Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire selon le tarif figurant sur le document tarifaire et la méthode de calcul définie au document « Affichette carburant » disponibles en agence. Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise et des frais (détaillés à l’article 2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location. 5.2 Pré-autorisation bancaire Le provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la franchise réduite correspondant à la catégorie du Véhicule loué. 6 - DONNÉES PERSONNELLES Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location, en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex .En signant ce Contrat de Location le Locataire autorise Budget à utiliser et à transférer les dites donnée aux sociétés du groupe Budget, à ses partenaires affiliés, ses sous traitants, ses franchisés, et à destination d’un état non membre de la communauté européenne, en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs, en cas d’accord exprès du Locataire, ces données peuvent être transmises confidentiellement au même destinataire, à des fins de prospection commerciale. 7 - ZONE DE CIRCULATION Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule Particulier dans les pays figurant sur la carte internationale d’assurance automobile (carte verte), sauf l’Italie pour les véhicules de catégorie E H L M N O P Q S W .Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira. 8 – DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES Les documents ci-après désignés : « Affichette légale », « Barème d’évaluation et de facturation des dommages », « Guide et informations des conditions générales BUDGET », « Affichette carburant », sont affichés et consultables en agence ; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserves les termes et conditions. 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Sauf si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Paris, Pour la Société Milton Location de voiture SAS, « budget », et pour ses franchisés, celui du siège administratif dont la raison sociale figure au contrat de location. |
