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GLOSSAIRE
“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.
“Le Loueur” désigne la Société Milton Location de voitures SAS, « Budget » ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure au recto du contrat de location.
“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Budget Particulier (VP) ou un Véhicule Budget Utilitaire (VU) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui figurent également au verso du contrat de location (“Contrat de Location”).
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OBJET
Les présentes Conditions Générales ne constituent pas un contrat de prestations de services de location de véhicule. Les Services de Location sont soumis aux conditions générales du contrat de location devant être conclu avec le Loueur et dont un extrait vous est fourni lors de la confirmation de votre réservation. Vous devrez conclure ledit contrat de location. Si c'est la première fois que vous louez une voiture chez Budget, nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de location pour plus d'informations détaillées.
Conditions Générales de Location
1. CONDITIONS GENERALES DE RESERVATIONS SANS PREPAIEMENT (PAIEMENT EN AGENCE)
En cochant la case « Cliquez ici pour accepter » lors de la procédure de réservation, vous concluez uniquement le Contrat avec le Loueur et êtes lié par les conditions dudit Contrat. Les Services de Location seront régis par un contrat de location distinct qui sera conclu avec le Loueur.
Montants facturés
1.1 Si vous n’annulez pas votre réservation avant la date et l’heure indiquées dans votre réservation et que vous ne prenez pas possession de votre véhicule dans les 24 heures suivant ces date et heure, des frais de non annulation de 40 €, 40 £ ou 60 CHF (selon le pays de location du véhicule et de l'exclusion de toute TVA applicable) s’appliqueront à titre de dédommagement du Loueur.
1.2 Votre réservation constitue si nécessaire une réservation garantie par le Loueur. Si pour toute raison le Loueur n'était pas en mesure d'honorer votre réservation, celui-ci vous versera un dédommagement.
1.3 Si des frais de non annulation vous sont appliqués du fait d’un cas de force majeure, par exemple une catastrophe naturelle, un acte de terrorisme, un acte de gouvernement ou d’Etat, une guerre, des émeutes, une insurrection, un embargo, un conflit du travail, vous aurez droit à un remboursement sur présentation d’une information probante adéquate auprès du Loueur.
Modification de la Réservation Sans Prépaiement
1.4 Sous réserve de disponibilité, vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à la date et l’heure de la réservation par le biais de ce site Internet ou en appelant le Centre d’Appel Budget au 0825 00 35 64 (0.15€/mn depuis un poste fixe).
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2. CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION AVEC PREPAIEMENT (PAIEMENT EN LIGNE)
En cochant la case «Cliquez ici pour accepter» lors de la procédure de réservation, vous acceptez les termes des présentes Conditions Générales et donc d’acheter un bon d’échange à valeur nominale (ci-après le « bon d’échange ») auprès du Loueur dont le montant est indiqué par cette dernière. Le Loueur émettra le bon d’échange, vous l’enverra par courrier électronique et réservera les Services de Location. Vous pourrez échanger le bon d’échange contre des Services de Location de véhicule (ci-après les « Services de Location ») auprès du Loueur au moment où vous prendrez possession de votre véhicule sur présentation du bon d’échange. L'achat de ce bon d'échange ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.
Montants facturés
2.1 Vous devez payer intégralement le prix indiqué correspondant aux services de Location au moment où vous effectuez votre réservation sur le site Internet pour l'achat du bon d'échange. Les frais seront débités de votre carte de crédit, de paiement ou de débit au moment de la réservation.
Le bon d’échange ne sera émis qu’une fois le parfait paiement effectué. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez expressément le Loueur à débiter votre carte de crédit, de paiement ou de débit du montant du bon d’échange ainsi que des frais supplémentaires (le cas échéant) mentionnés dans le présent Contrat.
2.2 Le prix du bon d’échange comprend le montant de la location, y compris la TVA pour la catégorie de véhicule, les dates et les éléments pour lesquels il est indiqué qu’ils sont compris dans le prix au moment de la réservation, au tarif que nous vous aurons indiqué.
2.3 Tous autres équipements et services optionnels (ex : équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, assurances facultatives, carburant, jours supplémentaires) entraîneront des frais supplémentaires que vous devrez payer directement au Loueur, soit lors de la prise de possession de votre véhicule, soit lors de sa restitution. Des frais supplémentaires peuvent également être facturés par le Loueur lorsque vous prenez possession de votre véhicule si vous avez moins de 25 ans.
Modification de la réservation
2.4 Sous réserve des disponibilités et des limitations exposées à l’article 2.5 ci-dessous, vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à 24 heures avant la prise de possession de votre véhicule via ce site ou à tout moment jusqu’au moment du départ en appelant le Centre d’Appel Budget au 0825 00 35 64 (0.15€/mn depuis un poste fixe). Sous réserve des conditions exposées ci-dessous, vous pouvez utiliser votre bon en échange des services de Location.
2.5 Les modifications de votre réservation sont soumises aux restrictions suivantes :
a) Si vous modifiez une réservation et que les frais des Services de Location sont supérieurs à la valeur nominale de votre bon d’échange, la différence vous sera facturée au tarif en vigueur de Budget et le montant supplémentaire sera payable au moment de la modification.
b) Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la valeur nominale du bon d’échange, il ne sera procédé à AUCUN REMBOURSEMENT.
c) Si vous modifiez votre réservation moins de 24 heures avant la date et l’heure de réservation, cette modification vaudra annulation de votre réservation actuelle qui sera régie par les dispositions exposées à l’Article 2.6 ci-dessous.
Annulation
Il est possible d’annuler une réservation prépayée et de recevoir le remboursement du montant prépayé si l’annulation a lieu 3 jours ou plus avant le départ en location. Pour ces annulations, des frais administratifs de 25€ seront retenus.
Si la réservation est annulée dans les 72 heures précédant le départ en location, le remboursement sera de 50% du montant prépayé, auquel seront soustraits 25€ de frais administratifs.
Exemple pour une réservation de 200€ : si vous annulez celle-ci plus de 72 heures avant le départ en location, 175€ vous seront remboursés. Si vous l’annulez moins de 72 heures avant le départ en location, vous ne serez remboursé que de 75€ (la moitié de 200€ moins 25€ de frais administratifs.)
Il ne pourra y avoir aucun remboursement si vous ne vous présentez pas au départ de la location sans avoir annulé votre réservation avant.
3 Dispositions générales
3.1 Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Réservation ne réduit vos droits légaux en matière de remboursement.
3.2 Le Loueur, selon le cas, sera responsable des pertes que vous subirez en conséquence d’un manquement au présent Contrat, lorsque ces pertes, vu les circonstances, sont une conséquence prévisible du manquement. Les pertes seront prévisibles lorsqu’elles auront été prévues par le Loueur et par vous-même lors de la réservation. Le Loueur n’est pas responsable des pertes indirectes qui se produisent en conséquence de la perte ou du dommage principal(e) et que le Loueur et vous-même ne pouvez pas prévoir (ex : les pertes de profits ou les opportunités manquées).
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